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Un 23ème critère de discrimination vient se greffer à la loi de modernisation de la justice

23 décembre 2016 |

La loi de modernisation de la justice du XXIème siècle, s’est vue rectifiée pour mettre en exergue un nouveau critère de discrimination qui jusque-là n’était pas pris en considération d’un point de vue légal. Pour rappel, cette loi … Lire la suite

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