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Un 23ème critère de discrimination vient se greffer à la loi de modernisation de la justice

Un 23ème critère de discrimination vient se greffer à la loi de modernisation de la justice

La loi de modernisation de la justice du XXIème siècle, s’est vue rectifiée pour mettre en exergue un nouveau critère de discrimination qui jusque-là n’était pas pris en considération d’un point de vue légal. Pour rappel, cette loi vise à harmoniser différents textes, entre autres ceux concernant le droit de la non-discrimination : la loi de 2008, le Code pénal (art. 225-1 et 225-3) et le Code du travail (art. L. 1132-1). Après avoir récemment intégré le critère concernant la vulnérabilité résultant de la situation économique, l’amendement dédié à l’égalité et la citoyenneté est de nouveau corrigé pour y ajouter un 23ème critère de discrimination, soit « la capacité à s’exprimer dans une langue autre que le français » ; ainsi qu’une modification de l’expression « identité sexuelle » pour la remplacer par « identité de genre ». Et ce toujours en vue de protéger le ou la salarié.

Il existait déjà pas moins de 22 critères encadrant la lutte contre les discriminations.

Liste des 23 critères au 14 décembre 2016 :

  1. L’origine
  2. Le sexe
  3. La situation de famille
  4. La grossesse,
  5. L’apparence physique
  6. Le patronyme
  7. Le lieu de résidence
  8. L’état de santé
  9. La perte d’autonomie
  10. Le handicap
  11. Les caractéristiques génétiques,
  12. Les mœurs
  13. L’orientation sexuelle
  14. L’identité de genre
  15. L’âge
  16. Les opinions politiques
  17. Les activités syndicales
  18. L’appartenance ou non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie
  19. L’appartenance ou non-appartenance, vraie ou supposée à une nation,
  20. L’appartenance ou non-appartenance, vraie ou supposée à une prétendue race
  21. L’appartenance ou non-appartenance, vraie ou supposée à une religion déterminée
  22. La particulière vulnérabilité résultant de sa situation économique apparente ou connue de son auteur.
  23. La capacité à s’exprimer dans une langue autre que le français

Dans un climat d’austérité sociale et sociétale l’intégration de ce nouveau critère vient répondre à une inégalité de traitement croissante, envers les personnes d’origine étrangère. En effet, le fait de maîtriser une autre langue que le français peut être perçu comme un manque d’intégration sociale voire, comme un moyen de véhiculer une idéologie « antirépublicaine, ce qui n’est pas sans poser de potentiels cas de discrimination notamment lors de l’embauche. En témoigne le testing réalisé en 2016 par ISM Chorum et le Ministère du travail (écart moyen de 11 points à compétences égale entre le candidat de référence et un candidat maghrébin).

De ce fait des questions tendancieuses comme : «  Vous parlez quelle langue chez vous ? » sont à proscrire si vous ne faisiez pas déjà !

En effet si le candidat détient la compétence de s’exprimer dans une langue autre que le français, il n’y a pas lieu d’approfondir sauf si la maîtrise de ladite langue revêt une importance pour le poste à pourvoir. Revenons à la capacité de parler le français afin de ne pas faire d’amalgame : Il faut distinguer le fait de maîtriser la langue française de celui de maîtriser la langue française en plus d’une autre langue. Entendu que la capacité de parler une autre langue diffère complètement de l’incapacité de parler la langue française.  L’expression « langue autre que le français » ; comprend donc toutes les langues étrangères ainsi que les langues régionales, afin de prévenir toute discrimination en lien avec l’origine ou l’ethnie du candidat.

Ce nouveau critère est assujetti aux mêmes règles de droit que les autres critères de discrimination. Ainsi il incombe toujours à l’employeur d’apporter la charge de la preuve qu’il n’a commis ni  harcèlement ni acte discriminatoire.

De l’identité sexuelle à l’identité de genre.

La loi vient également modifier le terme « identité sexuelle » pour le remplacer par « identité de genre ». La signification d’« identité sexuelle » était pour le moins propice à une interprétation du texte de loi portant sur le sexe ou la sexualité, tant par les entreprises, que par les citoyens, et plus précisément par les salariés. Avec la reformulation de ce critère, l’objet porte désormais sur le processus de changement de sexe, résultant d’une identification singulière, différente des caractéristiques sexuelles et de l’orientation sexuelle de la personne. Il y avait donc lieu de s’interroger sur la puissance étymologique des mots, soit la relevance du terme employé dans les textes de loi.

A noter enfin que la loi de modernisation de la justice du XXIème siècle comporte également dans son article 10 les modalités de recours collectif en faveur de la discrimination. Autrement dit, la possibilité d’entrer en procédure via les « associations régulièrement déclarées depuis au moins 5 ans, dont l’objet statutaire comporte la défense d’un intérêt lésé par la discrimination en cause ». Cette loi a été transférée vers l’article 86 de la loi de modernisation de la justice  n° 2016-1547 du 18 novembre 2016.

Source:

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018877783&fastPos=1&fastReqId=1592489107&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=F7CC86E278F3295481C66BA15478B441.tpdila22v_3?idArticle=LEGIARTI000033461490&cidTexte=LEGITEXT000018880606&dateTexte=20161222

Elodie VIVIEN

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